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Enquêtes SLS et OPS

 La règlementation impose aux bailleurs sociaux de mener une enquête annuelle de Supplément de Loyer Solidarité et une seconde enquête tous les deux ans concernant l’Occupation du Parc Social auprès des locataires (Art. 441-9 CCH).

La loi 96-162 du 4 mars 1996 et le décret du 21 août 2008 nous font obligation de demander chaque année à nos locataires, la communication de leurs ressources et de leur situation familiale.

Cette enquête obligatoire permet de déterminer si vous êtes redevable ou non du Supplément de Loyer de Solidarité, exigible à compter du 1er janvier 2022, et d’en calculer le montant, conformément à l’article L.441-9 du CCH.

Nous vous remercions de compléter le questionnaire qui vous a été adressé et de nous le retourner avant le 30 décembre, en joignant obligatoirement les pièces demandées.

Nous attirons votre attention sur le caractère obligatoire de la fourniture de la copie des avis d'imposition ou de non-imposition de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2022. Le montant du revenu fiscal de référence ainsi que l'identité de la personne doit figurer sur ces documents.