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Le 8 décembre prochain, élection des représentants des locataires

Élections des représentants des locataires au Conseil d'Administration de Vichy Habitat

En application de l’article L 481-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, vous serez appelé à voter le jeudi 8 décembre 2022 de 8h00 à 13h00 pour désigner les représentants des locataires au sein du conseil d’administration de VICHY Habitat, pour un mandat de 4 ans.

Le vote se fera par dépôt de votre bulletin dans une urne. Deux lieux vous sont proposés pour exercer votre droit de vote :

  • au siège social de VICHY Habitat, 22 rue Jean Jaurès à Vichy ;
  • ou au bureau des Ailes situé au Pôle de services des Ailes – 1 Allée Louis Moinard à Vichy.

Seront électeurs et pourront voter :

  • toute personne physique ayant conclu avec VICHY Habitat un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection et sous réserve d’être toujours locataire à la date du scrutin,
  • tout occupant dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de VICHY Habitat six semaines avant la date du scrutin,
  • les sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L.442-8-1 et L.442-8-4 un contrat de sous-location d’un logement de VICHY Habitat, au plus tard six semaines avant la date de l’élection. Les associations ou centres précités transmettent à la société la liste de ces sous-locataires au plus tard un mois avant la date de l'élection.

Chaque locataire, occupant ou sous-locataire ne dispose que d’une seule voix, même s’il bénéficie de plusieurs contrats et chaque contrat n’autorise qu’une seule candidature.

Il est rappelé en outre que :

  • Dans un couple marié, en application de l'article 1751 du Code civil, les deux époux sont titulaires du contrat de bail et ont chacun le droit de vote. Mais il demeure qu’ils n’ont qu’une voix.
  • Si les deux partenaires de PACS ont tous les deux signé initialement le bail ou s'ils ont fait une demande conjointe à VICHY Habitat pour être co-titulaires, ils auront chacun un droit de vote. Mais il demeure qu’ils n’ont qu’une voix.
  • En revanche, si un seul partenaire de PACS est titulaire du contrat de bail, il aura seul le droit de vote.

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Le mode de scrutin fixé par la réglementation en vigueur est le scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.

Le nombre de sièges à pouvoir est de deux. Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double de celui des sièges à pourvoir. Chaque liste doit comporter quatre candidats.

Ces listes devront être déposées au siège social de VICHY Habitat – 22 rue Jean Jaurès à Vichy (03200) au plus tard le jeudi 13 octobre 2022 à 12h00, accompagnées des pièces justifiant l’éligibilité, à savoir :

  • Etre âgé de 18 ans au minimum,
  • ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues à article L.423-12 du CCH,
  • être locataire d’un local à usage d’habitation et pouvoir produire l’un des trois documents suivants :
  • soit la quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature,
  • soit le reçu mentionné à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,
  • soit la décision de justice octroyant des délais de paiement du loyer et des charges.

Chaque contrat de location ne donne droit qu'à une seule candidature.

Les candidatures doivent être présentées par une association œuvrant dans le domaine du logement, indépendante de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale, et ne  poursuivant pas des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social, fixés par le code de la construction et de l’habitation, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville.

Elles devront être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées au siège de la société contre reçu, pendant les heures d’ouverture au public.

Les associations qui voudront voir figurer leur sigle et/ou leur nom sur les bulletins de vote le/les communiqueront à la société lors du dépôt des candidatures, afin qu’elles puissent être invitées à donner, le moment venu et sous 48 heures, leur bon à tirer sur ce matériel.

Les listes de candidatures seront portées à votre connaissance au plus tard le 8 novembre 2022 et les bulletins de vote vous seront adressés au plus tard le 24 novembre 2022.

Le dépouillement du scrutin se fera au siège social de VICHY Habitat. Il sera effectué en présence d’au moins un représentant de chaque liste de candidats, par un bureau comprenant le PDG de VICHY Habitat et un membre du Conseil d’Administration.

Les résultats seront communiqués par affichage immédiatement après leur proclamation dans tous les immeubles de la société.

L’intégralité du protocole d’accord local relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires est à votre disposition sur vichy-habitat.fr

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Charlotte BENOIT

Président-directeur-general

 

Télécharger le protocole d’accord local relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires 2022 :